Une enquête publique est organisée elle est destinée à :

A la suite de quelques interrogations et hésitations de la part des chasseurs, il semble se profiler, dans votre commune, la décision de créer une ACCA.

Vous qui êtes propriétaire de bois, de prairies ou de terres mises en culture, ou détenteur de droits de chasse, vous êtes en droit de vous demander quelles seront les conséquences d’une telle création à la fois pour vos biens et pour vos successeurs, avant le lancement de la procédure par le préfet, pendant la procédure de création et dans le futur, c’est-à-dire, une fois entré dans l’ACCA si vous avez opté pour cette solution ou n’avez pas pu vous y soustraire.

• Quelles seront les conséquences directes pour vous
  en cas de création d’une ACCA dans votre commune ?
• Quelle est l’expérience acquise par d’autres ?
• Que faire si la commune s’oriente vers la création d’une ACCA ?
• Que faire si la décision de créer une ACCA est définitivement prise ?
• Comment sortir mes terrains de l’ACCA ?
• Que faire en cas de chevauchement d’un bail préexistant
  avec la création ou la date de sortie d’une ACCA ?
• Quelle information préalable pouvez-vous attendre de l’UCPM ?

• Quelles peuvent être les modalités administratives de la modification des seuils de 20 ha à 60 ha
  sur lesquelles des ACCA ont été créées avant l’arrêté ministériel du 29 octobre 1982 ?
• A quel stade de la procédure de création d’une ACCA le paysage des droits de chasse et des
  regroupements sert de références aux décisions à prendre par le préfet sur le territoire de l’ACCA ?
• Quelle est la bonne lecture du droit à cet égard et y a-t-il une jurisprudence
  établie sur ces deux points ?
• De quelle manière un propriétaire peut-il abandonner son opposition de conviction personnelle
  et reprendre un statut de chasseur ?