Entre les propriétaires cités en Annexe
Et l’Association de chasse :........…........…........…........…........…........…........…........…
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les propriétaires désignés en Annexe apportent à l’Association de chasse :
........…........…........…........…........…........…........…
une superficie de ........…........…Ha ............…....…A ................……Ca.
DESIGNATION
La désignation des parcelles concernées est indiquée en Annexe.
DURÉE
Le présent bail est consenti pour une période ........…........…........…..........…......… (la plus longue possible), à compter du ........…..........…......…........…........…, à la volonté réciproque des parties et est reconductible par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, à charge de celle qui voudrait faire cesser l’effet du dit bail de prévenir l’autre au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention à cet égard.
Décès : En cas de décès des bailleurs, la présente location ne pourra être résiliée et continuera donc sans interruption avec les héritiers des bailleurs.
Vente : En cas de vente totale ou partielle, la présente location ne sera pas résiliée.
LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel représenté par la valeur en espèces de : ........…........… euros, qui sera versé aux propriétaires désignés en Annexe au prorata des surfaces apportées à l’Association.
Lequel loyer sera payable le 1er novembre de chaque année et sera réactualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice départemental des fermages arrêté par le préfet.
L’indice de référence est l’indice de l’année ........…........… publié à la Toussaint.
Étant précisé qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, ou d’inobservation des clauses du présent bail et un mois après la date d’un simple commandement de payer ou d’une sommation d’exécuter la condition non respectée demeuré sans effet, le présent bail pourra être résilié de plein droit à la volonté du bailleur, sans préjudice des poursuites de droit.
CONDITIONS ET MODALITÉS
Des modalités d’exécution particulières du présent bail, (telles que jours de la semaine autorisés à la chasse, nombre de jours de chasse autorisés par saison, journées de chasse réservées au bailleur, modalités de chasse en commun éventuelles, etc. ...) pourront être établies et modifiées par simple accord entre les parties à tout moment lors de l’exécution du bail.
Les charges et conditions suivantes sont celles, générales, que le preneur s’engage à respecter :
Il devra respecter les lois et règlements régissant la chasse.
- Il devra faire exercer à ses frais ou assurer lui-même une surveillance des propriétés qui lui sont louées afin de réprimer le braconnage, d’assurer la conservation du gibier et d’éviter toute détérioration des clôtures et barrières.
- Il devra détruire les animaux malfaisants ou nuisibles.
- Il ne pourra réclamer aucune indemnité à raison de l’exploitation des bois affermés lors même que les propriétaires les feraient couper à blanc ou défricher en totalité ou en partie.
- Il devra supporter sans indemnité le droit de chasser accordé aux fermiers des biens dont il s’agit.
- Il sera tenu envers les propriétaires (ou leur fermier) des dommages graves causés par sa faute.
- Il sera tenu pour responsable de tout accident, dommage ou dégâts causés par lui-même ou ses amis, invités ou employés, ainsi que par les animaux utilisés.
- Il devra répondre personnellement des dégâts de gibier au cas ou il en serait réclamé par les propriétaires ou fermiers riverains ou non. Le bailleur s’engage de son coté, à remettre en temps utile, toutes pièces qu’il recevra à ce sujet et à ne pas transiger sans l’exprès consentement du preneur.
- Il aura le libre passage dans les cultures effectuées pour le compte du bailleur, en s’efforçant de causer le moins de dommage possible.
- Il ne pourra céder son droit au présent bail ou sous-louer, en tout ou partie, sans le consentement exprès et écrit du bailleur.
- Enfin, il acquittera tous les frais auxquels le présent bail donnera ouverture.
FRAIS ET DROITS
Les droits d’enregistrement des présentes, ainsi que toutes taxes existantes ou à venir sur les chasses privées ou gardées, sont à la charge du preneur qui s’y oblige expressément.
Fait en trois originaux, dont un pour enregistrement.
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