1^er arrêté
du préfet

Le Préfet déclenche
le processus de création d’une ACCA
et nomme un commissaire enquêteur

Une enquête publique est organisée elle est destinée à :

• établir un relevé des droits de chasse ;
• déterminer la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit de faire opposition au titre du 3° de l’article L422.10.

Un courrier est adressé (avec délai de réponse de trois mois) :

• aux propriétaires  dans leur ensemble ;
• aux détenteurs de droits de chasse.

Les listes de terrains sont établies :

• pouvant être soumis à l’action de l’ACCA :
  • d’une superficie d’un seul tenant inférieure à 60 ha ;
  • sans opposition au titre du 3° ;
  • dont l’opposition n’est pas fondée au titre du 3° ;
• Ayant fait l’objet d’une opposition justifiée (3° et 5°)

Le dossier est consultable en mairie

2^ème arrêté
du préfet

Le Préfet :

• arrête la liste des terrains soumis à l’action de l’Acca ;
• informe les propriétaires et les détenteurs de droits de chasse dont l’opposition n’est pas acceptée ;
• arrête la liste des enclaves ;
• désigne un président pour l’assemblée générale constitutive.

Tous les membres de droits sont convoqués à l’assemblée générale constitutive :

Personnes domiciliés ou ayant une résidence dans la commune ;

propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leur droits de chasse ;

3^ème arrêté
du préfet

Le Préfet
agréée l’ACCA