Deux procès ont été gagnés en 1ère instance en 2011 à l'encontre d'ACCA à Berné et Férel. L'ACCA de Berné avait fait appel et l'avait perdu en 2012. Depuis elle a déposé auprès du Conseil d'Etat un pourvoi en cassation. La demande n'a pas été acceptée. Les deux jugements sont donc définitifs.