Autres questions généralement posées par des gestionnaires de territoires de chasse

Quelles peuvent être les modalités administratives de la modification des seuils de 20 ha à 60 ha
sur lesquelles des ACCA ont été créées avant l’arrêté ministériel du 29 octobre 1982 ?
A quel stade de la procédure de création d’une ACCA le paysage des droits de chasse et des
regroupements sert de références aux décisions à prendre par le préfet sur le territoire de l’ACCA ?
Quelle est la bonne lecture du droit à cet égard et y a-t-il une jurisprudence
établie sur ces deux points ?
De quelle manière un propriétaire peut-il abandonner son opposition de conviction personnelle
et reprendre un statut de chasseur ?